1-OBJET :
1.1
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit et effet à toute réservation et/ou mise à disposition d’un espace/emplacement de stockage conclu entre d’une part, la société ci-après dénommée, « INNBOX» (SAS au capital de 50.000 € immatriculée auprès du RCS de CANNES sous le numéro 525 191 409 et dont le siège est sis ZA LA CANARDIERE, Avenue du Maréchal Lyautey, 06 210 MANDELIEU LA NAPOULE – Tél. : (+33) 4 93 48 06 06 – Email : [email protected]) et d’autre part, l’utilisateur d’un espace destiné au stockage, ci -après dénommé, «LE CLIENT». L’espace de stockage ou emplacement utilisé par LE CLIENT est dénommé «la PIECE ».
En signant son contrat de mise à disposition, le CLIENT s’engage à respecter sans aucune restriction ni réserve, les clauses des présentes conditions générales et toutes les dispositions nouvelles qui pourraient être imposées par les circonstances et adoptées dans l’intérêt de INNBOX et de ses clients.
Le contrat liant le CLIENT à INNBOX (ci-après le Contrat) est ainsi composé du contrat lui-même mais également des présentes Conditions Générales, du Règlement Intérieur ainsi que de leurs éventuelles annexes, le tout formant un ensemble homogène et indivisible.
De ce fait et en cas de conclusions à distance et/ou par la voie électronique, le CLIENT accepte expressément que le Contrat lui soit adressé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura lui-même renseigné et le retournera revêtu de son paraphe sur chaque page et signé dans les champs prévus à cet effet à INNBOX.
Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition de la pièce conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins de stockage, rangement ou archivage de biens autorisés, à l’exclusion de tout autre usage ou activité. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser la pièce mise à sa disposition que dans le respect des conditions générales du présent contrat et du Règlement Intérieur de la société INNBOX.
1.2 Réservation :
Au-delà de la conclusion du Contrat sur site, une réservation peut être effectuée, même à distance, par téléphone ou internet. La PIECE peut ainsi faire l’objet d’une réservation par le CLIENT en vue d’une mise à disposition dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réservation. Le montant versé lors de la réservation viendra en déduction de la première facture de mise à disposition. La modification par le CLIENT de la date de prise de possession de la PIECE suivant les possibilités offertes à INNBOX s’opèrera sous réserve de sa faisabilité, sans application de suppléments ou frais d’aucune sorte.
En cas de réservation ou d’achat effectué à distance, le CLIENT consommateur ou non-professionnel tel que définis par le Code de la Consommation dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs afin d’annuler sa commande sans conséquences, frais ou pénalité de tous ordres, lequel délai de rétractation court à compter du lendemain du jour où la réservation/achat à distance a été conclu. Sauf à ce que le Client ait explicitement renoncé à son droit de réclamation ou sollicité de INNBOX le début de la mise à disposition de la PIECE avant la fin du délai de rétractation. Cette faculté pourra être exercée au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de INNBOX ou tout autre moyen permettant de justifier de l’envoi de la demande, ainsi que du formulaire de rétractation spécifiquement prévu à cet effet (https://www.innbox.fr). En cas de rétractation par le CLIENT, les sommes versées par ce dernier lors de la réservation lui seront alors intégralement remboursées dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’expédition de sa demande et ce par le même mode de règlement que celui utilisé par le client pour le paiement initial.
1.3
Les présentes Conditions Générales s’appliquent en outre de la même manière et dans les mêmes conditions en cas de réservation et/ou de vente conclue à distance par l’intermédiaire du site internet de la société INNBOX : www.innbox.fr, édité par la Société INNBOX SAS.
Le CLIENT reconnait ainsi avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, sans réserve ni restriction dès réservation ou location d’emplacement de stockage sur site ou à distance, impliquant l’adhésion pleine et entière de ce dernier, le CLIENT reconnaissant ainsi en avoir pris connaissance préalablement avant toute location d’emplacement d’espace de stockage mais également reconnaissance du fait que les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient pu être acceptées expressément par INNBOX.
2 – RESPONSABILITE
L’entreposage des biens par le CLIENT au sein de la PIECE s’effectue sous sa seule, pleine et entière responsabilité, sans qu’INNBOX ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens y entreposés.
Le CLIENT reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa seule, pleine et entière responsabilité, à ses seuls risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisée que le CLIENT reste seul gardien desdits biens au sens des articles 1242 et 1384 du Code Civil.
En conséquence, la responsabilité de INNBOX ne pourra en aucun cas être engagée et a minima recherchée si des dommages surviennent aux personnes et/ou aux biens d’autres clients situés ou non dans leurs emplacements respectifs ainsi qu’à l’établissement et aux tiers en ayant pour origine les biens entreposés/stockés par le CLIENT dans la PIECE ou du fait même de la mauvaise utilisation de celle-ci ou plus généralement toute faute imputable au CLIENT, lequel garantit INNBOX contre toute réclamation et/ou recours relatifs à de tels dommages mais également à la propriété et/ou la revendication des biens entreposés par le CLIENT dans la PIECE lui étant attribué. En pareille hypothèse, le CLIENT s’engage à minima à indemniser INNBOX des suites de telles réclamations et recours le cas échéant.
Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler de quelque façon que ce soit à un contrat de dépôt. INNBOX n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucun cas, INNBOX ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux marchandises ou objets entreposés, ni des effractions, destructions ou autres évènements de quelque nature pouvant intervenir dans la pièce mise à la disposition du CLIENT et plus généralement dans l’enceinte du bâtiment INNBOX et sur le site.
Les locaux INNBOX ne sont ni chauffés ni climatisés, ce dont le CLIENT est parfaitement informé et qu’il reconnaît expressément.
Les parties conviennent expressément de ce que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclut l’assimilation à un contrat de garde-meubles, notamment en ce que INNBOX ignore le contenu de la PIECE, mais également l’application du statut des baux commerciaux au sens des articles L.141-1 et suivants du Code de Commerce et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.
La PIECE n’étant pas davantage un local à usage d’habitation et ne pouvant en aucun cas être considérée comme telle, la procédure d’expulsion prévue par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pourra trouver application, ni celle issue de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de manière générale, ni celle prévue par tout texte législatif ou règlementaire relatifs à la location de locaux à usage d’habitation.
Toute mesure d’expulsion et/ou d’exécution qui pourraient être engagées par l’une ou l’autre des parties devront l’être sur le fondement des dispositions contractuelles du contrat dont les présentes sont partie intégrante, ainsi que des dispositions relatives à la saisie-vente des biens mobiliers telles que résultant des articles R.221- et suivants et L221-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
3- DUREE DU CONTRAT
3.1
Sauf stipulation contraire, mentionnée dans les conditions particulières, tous les contrats de mise à disposition d’espace de stockage/emplacement sont conclus pour une période initiale minimum de 1 mois.
A l’issue de cette durée initiale, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une même durée et sera le cas échéant assujetti à la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement.
A défaut et par principe, hormis les cas prévus à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales, le contrat cesse classiquement à la fin de la période contractuelle après constatation par INNBOX que la pièce est vide, propre, ouverte et après signature par les deux parties d’une Lettre de Sortie remise en mains propres au CLIENT ou envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le CLIENT.
A défaut de manifestation du CLIENT par retour de courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la lettre de sortie susvisée, les parties se considèreront intégralement remplies de leurs droits respectifs, sans aucun recours l’une envers l’autre, cette échéance faisant notamment et le cas échéant courir le délai de remboursement du dépôt de garantie. Sauf les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales, le Contrat pourra être résilié par chacune des parties moyennant un préavis minimum de 10 jours francs avant la date d’échéance, lequel pourra être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre émargement ou par e-mail.
3.2
Le non-respect de la date de départ indiqué par le CLIENT sur son préavis entrainera une pénalité équivalente à 1 mois de redevance et la tacite reconduction du contrat pour une période de 1 mois dans les conditions de l’article 3.1.
3.3
Conformément aux dispositions de l’article L215-4 du Code de la Consommation, seront aux termes des présentes reproduits les articles suivants du même Code :
« Article L215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
4- CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PIÈCE
Le CLIENT reconnaît avoir visité la ou les pièces préalablement à la signature du contrat et accepte la mise à disposition du ou des espaces/emplacements de stockage en l’état (box délivré vacant et sans cadenas). Le CLIENT s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisations découlant des présentes conditions Générales mais également du règlement intérieur ainsi que toutes les dispositions nouvelles qui pourraient être adoptées dans l’intérêt d’INNBOX et de ses clients (changement de législation, sécurité, tarifs…).
4.1 Accès :
Sauf dérogation accordée par le responsable de site, l’accès aux pièces s’effectue en fonction des heures d’ouverture du site affichées à l’accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle.
INNBOX n’est pas responsable des interruptions de services et dysfonctionnements techniques pouvant restreindre l’utilisation de la PIECE par le CLIENT dès lors que ces restrictions trouvent leur origine dans une cause indépendante de la société ou de ses préposés, pouvant ainsi apparaître comme irrésistible.
En cas de perte ou d’oubli de son code d’accès ou de son QR Code, le CLIENT pourra en solliciter un nouveau exclusivement auprès du personnel sur place, le cas échéant en sollicitant un rendez-vous sur place par courrier électronique 24 heures au préalable. Aucun code d’accès ne pourra être communiqué au CLIENT par téléphone, SMS ou courrier électronique.
Le CLIENT s’engage d’une façon générale à pénétrer et à circuler dans le site et dans l’espace/emplacement mis à sa disposition dans le strict respect des consignes affichées dans les espaces de circulation, des autres usagers des services INNBOX et plus généralement dans celui tout aussi strict du règlement intérieur propre au site concerné.
4.2 Occupation :
a) La fermeture des pièces est assurée par des portes métalliques et fermées par un cadenas ou une serrure individuelle appartenant au CLIENT et dont la clé est détenue uniquement par le CLIENT. Le CLIENT qui a seul l’obligation de clore la PIECE qui lui est attribuée est par conséquent seul responsable de la garde de sa clé ainsi que de la bonne fermeture de la pièce par l’utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. INNBOX ne possède pas de clés pour accéder aux pièces. INNBOX n’est de ce fait pas responsable de l’accès à la pièce par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre. D’une façon générale, le Contrat liant INNBOX au CLIENT ne pouvant en aucune sorte être assimilé à un bail de quelque nature que ce soit ou à un contrat de dépôt, fut-il tacite, le CLIENT demeure seul et unique responsable de toute problématique relative à la PIECE qu’il occupe, notamment de son contenu et de sa fermeture.
b) Le CLIENT occupe le volume de stockage décrit par le contrat et auquel il reconnaît que l’espace/emplacement de stockage lui étant attribué sous forme de PIECE correspond exactement. Il ne peut en aucune manière se prévaloir de la propriété de droit d’occupation ni d’un quelconque droit au maintien dans les locaux sous quelque forme, statut et suivant quelque raison que ce soit, quel que soit par ailleurs sa situation au regard du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.
c) La PIECE mise à la disposition du CLIENT est un espace à usage exclusif d’entreposage et stockage de biens et il est notamment strictement interdit :
– D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
– D’afficher des panneaux, plaques ou écriteaux,
– De recevoir des clients dans la pièce ou dans l’enceinte du site,
– D’y établir son siège social ou un établissement secondaire,
– De s’y faire adresser son courrier,
– De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers en tant qu’établissement principal ou secondaire,
– De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box,
– De sous louer la pièce en tout ou partie,
– D’utiliser la pièce à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraudes fiscales,
– De brancher ou connecter des appareils électriques, électroniques ou autres services et d’utiliser des machines,
– D’utiliser la pièce en tant qu’habitation, ou de là sous louer en tant que tel,
– D’installer des éléments fixes à l’intérieur ou sur la pièce,
d) Le client s’engage à maintenir la pièce mise à sa disposition dans un état d’entretien, de propreté et de salubrité irréprochable, état dans lequel il reconnait expressément en avoir pris la jouissance. Le CLIENT ne peut diffuser de la musique dans la pièce ni gêner les autres clients de quelques manières que ce soit. Le CLIENT ne troublera d’aucune manière la jouissance des locaux du site ainsi que son bon fonctionnement, aussi bien à l’égard des autres clients que du personnel INNBOX.
e) Le CLIENT ne pourra faire dans la pièce mise à sa disposition, aucun changement de distribution, aucune démolition, aucune construction, aucun percement de murs ou de cloisons.
f) Sous réserve d’un délai de préavis de 15 jours, INNBOX pourra faire exécuter dans les locaux mises à la disposition du CLIENT ou dans l’enceinte de la pièce de stockage toutes réparations nécessaires ainsi que des travaux de modification ou d’amélioration, sans que le CLIENT ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité et ceux quels que soit les inconvénients ou la durée de l’intervention.
g) Le CLIENT est tenu de prévenir sans délai INNBOX par tous moyens de la survenance d’un quelconque dommage dans la pièce mise à sa disposition et ce quelle que soit l’importance ou la nature du dommage.
Au terme du contrat et plus généralement à la date de cessation dudit contrat, pour quelque cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT s’engage à restituer la PIECE de stockage après avoir retiré son cadenas ou le cas échéant sa serrure, dans le même état de propreté où il l’a trouvé. A défaut, INNBOX pourra facturer un service de nettoyage de 100 euros TTC / pièce. Des frais de réparation et de remise en état pourront être également facturés. Dans ce dernier cas, INNBOX fera établir un devis par un professionnel qualifié et le communiquera au client pour information. A défaut de contestation de sa part par retour de courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de sa la réception de la lettre de sortie, le CLIENT sera réputé avoir acquiescé à la prestation et ne pourra donc plus la contester a posteriori.
Le client s’engage à ne pas abandonner de biens ou de matériels dans la pièce ou dans l’enceinte du site. A défaut, le CLIENT consent expressément à ce qu’INNBOX y procède de lui-même, après une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courrier simple demeurée infructueuse ou si le client refuse de libérer la PIECE, par le biais d’une ouverture forcée de la PIECE et d’un débarras des biens qui y sont entreposés qui seront alors considérés comme ayant été abandonnés par le CLIENT. En pareil cas, INNBOX ne pourra en aucun cas en assumer la surveillance et un service de débarras de 150 euros TTC / m3 sera facturé.
La restitution du dépôt de garantie sera soumise à l’inspection de la pièce par le personnel d’INNBOX et à la signature par les deux parties d’une lettre de sortie remise en mains propres, ou envoyée par mail au CLIENT à l’adresse électronique communiquée par le CLIENT.
A défaut de manifestation du CLIENT dans les 48 heures suivant la réception de ladite lettre de sortie, celui-ci sera réputé avoir acquiescé à sa sortie des lieux dans les conditions y visées et, sans aucun recours possible contre INNBOX.
Plus généralement en pareil cas, le CLIENT reconnait qu’INNBOX sera fondé à lui réclamer le remboursement de l’ensemble des frais nécessaires à la récupération de la PIECE en parfait état et intégralement vacante tels que précisés aux termes de l’article 5 ci-dessous.
4.3 Interdiction de stockage :
Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles d’entreposage mentionnées dans les présentes conditions générales. Le CLIENT a la stricte interdiction d’entreposer dans sa pièce les biens et produits suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) :
-Bijoux, pièces de collection, argent liquide, titres, actions ou parts, objet émettant fumée ou odeur, animaux morts ou vivants, déchets de toutes nature, alimentation et autres
-Engins à moteur (voiture, moto, Scooter…)
-Denrées périssables, armes, armes à feu, munitions et explosifs, drogues et toutes substances illégales, objets volés, objets de contrebande, objets illégaux ou obtenus illégalement, produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques, amiante, amiante traitée, engrais, bouteilles de gaz et tout autre gaz comprimé, batterie, feux d’artifice, épave de voitures et de motos.
-Produits et liquides combustibles ou inflammables, toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses conformément aux lois et réglementations en vigueur comme : bombes aérosol, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis, vaporisateurs et gaz liquides tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane.
– Les substances oxydantes et préparations telles que l’hydrogène, peroxydes, chlorates, salpêtre, acides perchloriques forts…
– les substances et préparation fortement inflammable telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool à brûler ou méthylique, térébenthine, white spirit, acétone…
– Les substances et préparations fortement toxiques telles que détachants, pesticides, diluants et détachants pour peinture, produits de préservation du bois….
-Les substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, nettoyants pour four et WC…
-Les substances et préparations qui, d’une manière générale, sont irritantes, sensibilisantes, cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou pour l’environnement tel que CFCs, PCBs, pesticides et herbicides, les métaux lourds (mercure, cadmium, zinc, plomb cuivre…).
4.4
En cas de non-respect par le CLIENT des articles 4.2 et / ou 4.3, il devra indemniser INNBOX de tout dommage pouvant en résulter dont il sera alors tenu comme pleinement responsable et reconnaît aux termes des présentes une décharge pleine et entière de responsabilité à INNBOX, le CLIENT s’exposant par ailleurs à des poursuites judiciaires.
4.5
Après avoir informé le CLIENT par tous moyens à sa disposition, INNBOX peut s’introduire dans la pièce dans les cas suivants :
– Afin de vérifier que la pièce n’est pas utilisée en violation des obligations contractuelles.
– Afin de procéder à des réparations, travaux ou modifications urgents ou nécessaires
4.6
INNBOX peut également sans avoir l’obligation de prévenir le CLIENT ouvrir le cadenas ou la serrure et s’introduire dans la pièce dans les cas suivants :
– En cas de force majeure (notamment mise en danger des clients INNBOX ou mise en danger du site, sinistre…). Dans ce cas INNBOX ne pourra pas être tenu pour responsable des risques liés aux déplacements des biens du client, INNBOX l’ayant fait pour l’intérêt général.
– Afin de vérifier, en cas de doute légitime, qu’aucun bien dangereux n’est entreposé contrairement aux prescriptions de l’article 4.3 des conditions générales.
– Dans toutes les hypothèses d’urgence pouvant être à l’origine d’un dommage à la pièce, aux autres pièces, aux occupants ou aux biens des autres occupants ou à l’ensemble du site.
– En cas de requête de la Police, de la Gendarmerie, de la Douane, des Pompiers ou en exécution d’une décision de justice. En toutes hypothèses, INNBOX en avertira postérieurement le CLIENT.
Dans le cas où l’utilisation de la pièce ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du contrat et particulièrement en cas de violation des articles 4.2 et 4.3, INNBOX se réserve le droit d’aviser les autorités compétentes aux frais exclusifs du CLIENT et de leur autoriser l’accès aux fins de vérification. INNBOX se réserve également en pareil cas, le droit d’engager à l’endroit du CLIENT une procédure d’expulsion de la PIECE, alors fondée sur la contravention aux causes du contrat liant les parties et notamment des présentes conditions générales.
4.7
INNBOX se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au moins 15 jours à l’avance. Le CLIENT devra déménager ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par INNBOX biens dans les délais qui lui seront communiqués par INNBOX.
4.8 – Sécurité :
Il est expressément et formellement interdit de fumer à l’intérieur de la pièce et d’une façon générale dans l’enceinte du site, à l’intérieur comme à l’extérieur. Le client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité, notamment incendie. Le client s’interdit d’entreposer des biens ou détritus dans les allées du site ou de les en laisser dépasser et de gêner de quelque façon que ce soit l’accès aux pièces des autres clients. Il est formellement interdit de masquer ou de rendre difficile l’accès aux extincteurs, bouches et avertisseurs d’incendie, armoires électriques, détecteurs de fumée et de gêner les sorties de secours du bâtiment.
Sauf aménagement spécifique autorisé par INNBOX, le CLIENT s’interdit de raccorder son espace de stockage au réseau électrique du site, cette interdiction se cumulant avec celles déjà énoncées aux termes du présent article notamment aux points 4.2 et 4.3 du présent article.
Le stationnement des véhicules des clients dans la zone de déchargement intérieure du bâtiment est strictement réglementé par un marquage ou sol et par des panneaux de signalisation. Il est limité à la durée du chargement ou du déchargement des marchandises et des biens entreposés.
4.9 – Matériel de manutention :
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle. INNBOX ne pourra, en conséquence, être tenue pour responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte du site de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive d’INNBOX.
5/ FACTURATION ET PAIEMENT
5.1 Redevance :
La redevance mensuelle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé à courir et ce depuis le premier jour et ce jusqu’au jour de la date de restitution de la PIECE. Le tarif est garanti pour une période de 12 mois à compter de la date de prise d’effet du contrat.
Après cette première période de 12 mois, INNBOX se réserve le droit de réviser annuellement la redevance en fonction de celle applicable aux contrats en cours et ce moyennant un simple préavis adressé par mail au CLIENT au moins quinze (15) jours francs avant la prise d’effet du tarif révisé.
Le montant de la redevance est stipulé et payé TTC par le CLIENT et fera l’objet d’une facturation mensuelle, qui sera, sauf demande contraire expresse du CLIENT transmise par voie électronique.
Le Contrat liant INNBOX au CLIENT prenant fin par l’effet de la restitution/libération de la PIECE, l’arrêt de la facturation ne pourra se matérialiser qu’après la signature par les deux parties de la lettre de sortie remise en mains propres au CLIENT ou envoyée par mail à l’adresse communiquée par le CLIENT et se poursuivra de plein droit à défaut de la régularisation de ladite lettre de sortie et ce, jusqu’au parfaite libération de la PIECE par la voie contractuelle, amiable ou judiciaire dans les conditions précisées à l’article 7 des présentes. En pareil cas, le CLIENT reconnaît avoir été informé et accepte sans réserve que INNBOX ajoutera à sa facturation courante l’ensemble des frais relatifs à l’enlèvement des biens entreposés dans la PIECE par le CLIENT ainsi que tous les frais d’intervention relatifs (débours et facturation d’Huissiers, Commissaires-Priseurs, Serruriers…).
5.2 Retard de paiement :
La facture de redevance est payable, sans escompte, à réception.
En cas de retard de paiement d’une redevance due, le CLIENT sera redevable de plein droit à chaque lettre de relance d’une majoration Hors Taxes de 10% sur ce montant, à l’exclusion du coût de l’adhésion à l’assurance, avec un montant minimum de 20,06 € TTC.
Le CLIENT professionnel deviendra dans un cas similaire également et de plein droit redevable à l’égard de INNBOX d’une indemnité forfaitaire de 40 € correspondant aux frais de recouvrement à engager, sauf à ce que ces frais soient supérieurs au montant de cette indemnité, auquel cas INNBOX pourra le cas échéant lui réclamer le règlement intégral des frais de recouvrement, justificatifs à l’appui.
5.3 Modalités de règlement :
-Carte bancaire : Si le client effectue une réservation/vente à distance et/ou si le client opte pour le paiement de la redevance par carte bancaire, INNBOX s’engage à mettre en œuvre tous moyens permettant d’assurer un niveau de confidentialité et de sécurité maximal des données transmises à distance par le CLIENT et notamment de ses données bancaires.
Le montant correspondant à la redevance périodique contractuellement définie sera débité sur la carte bancaire dont les numéros auront été communiqués par le CLIENT qui détient le compte bancaire auquel est rattaché sa carte bancaire et après signature du formulaire d’autorisation de débit établi lors de la signature du contrat. Le CLIENT, en communiquant l’ensemble des informations relatives à sa carte bancaire confirme auprès d’INNBOX qu’il en est effectivement le titulaire et l’autorise irrévocablement à ce titre à débiter sa carte bancaire du montant de la redevance périodiquement due au titre du Contrat. Aussi et pour le cas où le débit serait rendu infructueux ou impossible, la réservation/vente serait immédiatement résolue de plein droit.
Par ailleurs, en cas de perte/annulation/renouvellement/changement de carte bancaire, le Client s’engage irrévocablement à transmettre ses nouvelles coordonnées directement à INNBOX et ce sans délai, de sorte qu’à défaut, les dispositions des articles
7.2, 7.3 et 7.4 des présentes conditions générales seraient pleinement applicables.
-Prélèvement bancaire SEPA : Si le CLIENT opte pour le paiement de la redevance par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire du CLIENT après signature d’un mandat de prélèvement SEPA conformément à la règlementation applicable en la matière et après qu’INNBOX ait notifié au CLIENT l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous.
Il est expressément convenu entre les parties que la facture envoyée par INNBOX fera office de pré-notification du prélèvement conformément aux exigences SEPA, étant précisé que le délai de pré notification avant prélèvement sera de 4 jours calendaires, ce que le Client accepte expressément. Tout rejet bancaire entraînera la facturation par INNBOX de frais de rejet et de gestion d’un montant de 20 euros TTC.
5.4 Dépôt de garantie :
En garantie du paiement du prix et du respect des dispositions du présent contrat, le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à 3 mois de redevance HT assurance comprise. Ce dépôt de garantie est encaissé par INNBOX, ce que le CLIENT accepte expressément et sans réserve. Il sera réévalué lors de chaque augmentation de prix et donnera lieu à un versement complémentaire.
Le dépôt de garantie sera restitué au CLIENT en fin de contrat dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à INNBOX. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la part d’INNBOX.
Le CLIENT autorise expressément et irrévocablement INNBOX, de son seul chef, à compenser le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard conformément aux dispositions de l’article 1347 du Code Civil. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à INNBOX.
5.5 Prime d’assurance :
Le cas échéant, en cas de souscription par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par INNBOX comme indiqué à l’article 6, le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion et ce dans les mêmes conditions. A ce titre, la prime d’assurance pourra être considérée comme faisant partie intégrante de la redevance et engagera identiquement le CLIENT, tant en matière de paiement que d’indemnités.
6/ ASSURANCE
6.1 Obligation de souscrire une assurance :
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des boxes mis à disposition.
A défaut, tout dommage ou perte des biens qui pourrait intervenir dans les lieux loués serait aux seuls risques et frais du CLIENT. Aucune indemnité ni dommages et intérêts ne pourra être réclamés à INNBOX pour l’un de ces motifs.
Le CLIENT devra communiquer, lors de la signature du contrat, à INNBOX une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours. Ce qui signifie qu’en cas de dommages, le CLIENT de INNBOX et ses assureurs renoncent à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, INNBOX, les clients INNBOX et leurs assureurs respectifs. De son côté, INNBOX et ses assureurs, renoncent à tout recours contre les clients de INNBOX et leurs assureurs, sauf en cas de négligence et/ou malveillance et/ou en cas de non-respect par le CLIENT de la liste des marchandises interdites mentionnées à l’article 4.3 des présentes conditions générales.
En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance.
En cas de non-respect de cette obligation par le CLIENT, INNBOX est autorisée à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat dans les conditions visées à l’article 7 ci-dessous.
6.2
INNBOX propose à ses CLIENTS d’adhérer au contrat multirisque marchandises souscrit par INNBOX pour le compte de ses CLIENTS, dans les conditions rappelées dans les conditions générales (article 6.1) et le bulletin d’adhésion à la police d’assurance signé par le CLIENT.
Le CLIENT choisi librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère à sa propre assurance ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par INNBOX. En cas d’adhésion à l’assurance proposé par INNBOX, le CLIENT devra signer l’attestation d’assurance de l’assureur de la société INNBOX.
En cas de modification par l’assureur de la société INNBOX des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, INNBOX en informera le CLIENT le plus rapidement possible par courrier simple et par voie d’affichage. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra dénoncer le présent contrat.
6.3
En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées aux présentes, INNBOX pourra souscrire à ladite police en ses lieux et place et obtenir du CLIENT sans délai le remboursement des sommes engagées.
6.4
Le CLIENT doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives, et d’en justifier à INNBOX.
7/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS / RESILIATION
7.1
Outre conséquences d’une absence de libération de la PIECE par le CLIENT telles que définies à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales et les pénalités de retard prévues à l’article 5.1 ci-dessus en cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par la société INNBOX ne seront plus appliquées. Tous les frais, débours et dépens engagés par INNBOX pour le recouvrement de la créance seront à la charge définitive du CLIENT. INNBOX se réserve le droit de refuser l’accès au client en cas de retard de paiement.
7.2
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, INNBOX notifiera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet 10 jours après la première présentation de cette lettre, le contrat de mise à disposition sera résilié de plein droit, si bon semble à INNBOX et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Après avoir réglé les sommes dues à INNBOX, le CLIENT devra déménager les biens entreposés et restituer la pièce nettoyée et totalement vide dans un délai maximum de 15 jours à compter de cette résiliation,
En cas de maintien dans l’emplacement à l’issu du délai précité, le CLIENT sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la dernière redevance mensuelle T.T.C, assurance comprise le cas échéant, jusqu’à libération effective de la pièce. En outre, le client restera redevable de l’intégralité des sommes dues avant cessation du contrat.
Par ailleurs, INNBOX pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.
7.3
Passé un délai de 15 jours après la notification de la résiliation du contrat et en cas de non libération de la pièce, INNBOX pourra, après avoir informé le client par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple, activer la clause de « résiliation, cession et autorisation de vente des biens ». Après un nouveau délai de 30 jours, INNBOX pourra procéder à l’ouverture forcée de la PIECE et procéder à la vente ou à la destruction des biens entreposés (suivant valeur marchande ou absence de valeur marchande), après inventaire par un mandataire de justice ou un commissaire-priseur. INNBOX se réserve la faculté d’imputer le montant de cette vente et le dépôt de garantie sur toutes les sommes dues au titre des redevances en principal et majoration de retard, ainsi que sur tous les frais, débours et dépens engagés. En outre après inventaire, INNBOX pourra déplacer l’intégralité des biens se trouvant dans la pièce dans un autre lieu situé sur le site ou dans un autre lieu indiqué par le mandataire de justice, le commissaire-priseur ou choisi par INNBOX et ce aux frais et risques et périls exclusifs du CLIENT.
7.4
Le non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat et / ou des conditions d’accès et / ou des affichages du site et / ou consécutives à toute autre prestation annexe au présent contrat réalisée par INNBOX, entrainera la résiliation immédiate de plein droit du présent contrat par INNBOX, notifié par l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Les redevances versées pour le mois en cours et la caution restent alors acquises à INNBOX à titre d’indemnité.
8- MODIFICATION ET ANNULATION DU CONTRAT
Les dispositions liées au contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit et signé par INNBOX et par le CLIENT, et portant une date postérieure à la date d’entrée en vigueur du contrat initial.
Pour les cas où le CLIENT viendrait à revendiquer l’annulation du contrat pour une autre raison que celle visée à l’article 1.2 des présentes Conditions Générales, l’ensemble des redevances et généralement de toutes sommes qui auraient pu être versées resteront conservées par INNBOX, sans préjudice de son acceptation et à tout le moins de la validité de la demande du CLIENT.
Le CLIENT accepte néanmoins expressément que pour le cas où il ait contracté l’assurance de la PIECE directement auprès de INNBOX, la prime versée pour la période en cours ne pourra donner lieu à remboursement.
9/ REGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
9.1
La loi applicable au contrat en vertu des présentes est celle du pays dans lequel il trouve exécution.
9.2
En cas de réclamation, le CLIENT adressera sa réclamation au siège social de INNBOX par téléphone, lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où un litige opposerait INNBOX à un CLIENT relevant de la protection prévue par le Code de la Consommation, celui-ci pourra, à défaut de réponse satisfaisante à compter de la date d’envoi de sa réclamation passé un délai de vingt et un (21) jours, se réserver la possibilité de saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) à l’adresse suivante :
Médiation Franchise-Consommateurs (MFC)
29 boulevard de Courcelles
75008 PARIS
www.mediation-franchise.com/saisir-la-médiation
Aucune saisine de cette Commission ne pourra se faire sans que le CLIENT ait au préalable saisi INNBOX de sa réclamation par lettre avec accusé de réception.
9.3
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties déclarent faire élection de domicile aux lieux indiqués aux conditions particulières. Le client s’engage à notifier à INNBOX par écrit de tout changement d’adresse dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à INNBOX. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse initiale déclarée par le CLIENT à INNBOX sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à INNBOX avec la mention NPAI ou toutes autres mentions de non distribution.
9.4
Conformément, à l’article 46 du Code de Procédure Civile, en cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu où est situé la pièce, INNBOX se réservant le droit de saisir toute autre tribunal qui serait légalement compétent.
10/ TRAITEMENT DES DONNÈES PERSONNELLES
10.1 Engagement :
A l’égard de ses CLIENTS, INNBOX s’engage à respecter la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et l’ensemble de la législation française applicable en la matière.
INNBOX s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des principes fondamentaux relatifs aux traitements des données personnelles du CLIENT relativement avec la signature du Contrat et notamment :
-traiter les données personnelles du CLIENT et le cas échéant des personnes auxquelles il est lié, dont il dépend, qui lui sont assimilées ou de ses interlocuteurs, de manière licite, loyale et transparente,
-collecter les données personnelles pour des finalités, déterminées, explicites et légitimes, et s’interdire de les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités,
-s’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
-s’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour,
-conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
-traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Cette liste n’est pas exhaustive.
10.2
INNBOX est dans le cadre de l’exécution du Contrat, responsable du traitement des données du CLIENT le cas échéant des personnes auxquelles il est lié, dont il dépend, qui lui sont assimilées ou de ses interlocuteurs. INNBOX est ainsi responsable des données auxquelles il a accès dans le cadre du Contrat et par suite des obligations lui incombant en application de la Réglementation applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées.
Conformément à la Réglementation applicable, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation. Ces droits sont exposés et détaillés sur le site internet de INNBOX (www.innbox.fr), à la rubrique Politique de confidentialité/Politique de protection des données personnelles.
Le CLIENT pourra exercer ses droits auprès de INNBOX en adressant un courrier électronique à l’adresse électronique [email protected] ou en adressant un courrier au siège de INNBOX : INNBOX Self Stockage – Protection des données personnelles – ZA La Canardière, Avenue du Maréchal Lyautey, 06 210 MANDELIEU LA NAPOULE- France) impérativement accompagné d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le CLIENT bénéficie en tout état de cause du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.
11/DIVERS – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Si une clause quelconque des présentes Conditions Générales devait par obsolescence ou cas fortuit être annulée où devenir nulle et non avenue celle-ci se verrait remplacée par une clause semblable respectant fidèlement le sens et l’équilibre contractuel initialement recherché par les parties. En tout état de cause, l’ensemble des autres clauses du contrat demeurerait pleinement applicable.
Néanmoins et après en avoir informé le CLIENT indifféremment par courrier électronique, courrier simple ou simple annonce sur son site internet, INNBOX pourra, en respectant un préavis de trente (30) jours modifier unilatéralement les présentes conditions générales sans pour autant en altérer l’économie, l’équilibre, le sens et/ou la portée. Sans manifestation de son refus pendant le délai de préavis, le CLIENT sera considéré comme ayant irrévocablement accepté les conditions générales modifiées.
Une pareille procédure sera notamment mise en œuvre en cas de modification imposée par une modification de la Règlementation applicable.